LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer

LA PRESENTE LOI INTEGRE LE DROIT MINIER APPLICABLE AUX DOM QUI SE RESUME QUASIMENT EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION AURIFERE EN GUYANE,DANS LE CADRE GENERAL DU CODE MINIER METROPOLITAIN.
NEANMOINS,CETTE EXTENSION DU CODE MINIER AUX DOM S'EST FAITE EN ADAPTANT LEDIT CODE AUX SPECIFICITES DE CES DEPARTEMENTS,C'EST A DIRE NOTAMMENT EN PERMETTANT AUX TROIS CATEGORIES D'OPERATEURS MINIERS PRESENTS EN GUYANE (ARTISANS,PME ET SOCIETES INTERNATIONALES) DE DEVELOPPER LEURS ACTIVITES,DANS DES CONDITIONS PLUS RESPECTUEUSES DES REGLES DE DROIT ET DE L'ENVIRONNEMENT,ET EN ASSOCIANT D'AVANTAGE ELUS ET PROFESSIONNELS AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES MISE EN PLACES PAR LES DOM SONT DE QUATRE ORDRES:
LES TITRES MINIERS SONT REVUS AFIN DE LES ADOPTER AUX STRUCTURES ET AUX DEMANDES DE LA PROFESSION;
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MINES;
ALLONGEMENT DE CERTAINES CONTRAINTES PROCEDURALES APPLICABLES EN METROPOLE PAR LES OPERATEURS GUYANNAIS;
POSSIBILITE OFFERTE AUX PROFESSIONNELS DE SUPERPOSER LES TITRES MINIERS,DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION POUVANT ETRE ACCORDEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN TITRE PREEXISTANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205564
NOR: ECOX9600054L
Ancien identifiant: 1LX998297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/55/JORFTEXT000000205564.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122829
### Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006627533
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00208AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627533.xml
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###### Article 208
Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont
relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements
d'outre-mer.