Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2004-02-04 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627381 Identifiant: LEGIARTI000006627382
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAD Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAE
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###### Article 119-1 ###### Article 119-1
@ -39,8 +39,7 @@ l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité
d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la
continuité de fourniture du gaz naturel ;<br /> continuité de fourniture du gaz naturel ;<br />
f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;<br />
81 ;<br />
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des
engagements mentionnés à l'article 25 ;<br /> engagements mentionnés à l'article 25 ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2004-02-04 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627427 Identifiant: LEGIARTI000006627428
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00132AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00132AAXXAB
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###### Article 132 ###### Article 132
Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les
conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service
national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis
mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous
souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après
quelle que soit leur profondeur.<br /> leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.<br />
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les
documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2004-02-04 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627459 Identifiant: LEGIARTI000006627460
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAB
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###### Article 146 ###### Article 146
Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe,
établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du
la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :<br /> présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial
dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière.<br />
1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet
l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;<br /> établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de
l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet
2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..." établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions
constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale
ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le chargée de les remplir.
commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action
respectifs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2004-02-04 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627462 Identifiant: LEGIARTI000006627463
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAB
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###### Article 148 ###### Article 148
@ -18,7 +18,6 @@ et 67 du présent code pour les gisements dont l'exploitation est assurée par
l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent
titre pour les mines visées à l'article 146.<br /> titre pour les mines visées à l'article 146.<br />
Les gisements susvisés dont l'attribution ne serait pas revendiquée par les Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à
Charbonnages de France en raison de leur peu d'importance ou des difficultés de l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent
leur exploitation peuvent faire l'objet de permis d'exploitation de mines. Ils code.
sont alors soumis au contrôle des Charbonnages de France.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2004-02-04 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627492 Identifiant: LEGIARTI000006627493
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAB
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###### Article 171 ###### Article 171
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et
du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions
d'application du présent titre, et notamment :<br /> d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de
France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de
a) Les statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;<br /> combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.
b) Les mesures de contrôle et de coordination auxquelles sont soumises les
exploitations visées à l'article 147 ci-dessus ;<br />
c) La réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles
minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.