diff --git a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md
index a41fe6c..6cd8f91 100644
--- a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md
+++ b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2004-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000006627381
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627381.xml
+Date de début: 2004-02-04
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006627382
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627382.xml
---
###### Article 119-1
@@ -39,8 +39,7 @@ l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité
d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la
continuité de fourniture du gaz naturel ;
-f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
-81 ;
+f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des
engagements mentionnés à l'article 25 ;
diff --git a/livre_ier/titre_viii/article_132.md b/livre_ier/titre_viii/article_132.md
index 42467fe..8db9f87 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/article_132.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/article_132.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-18
-Date de fin: 2004-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000006627427
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627427.xml
+Date de début: 2004-02-04
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006627428
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00132AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627428.xml
---
###### Article 132
-Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de
-conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique
-national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de
-mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages
-souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et
-quelle que soit leur profondeur.
+Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les
+ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service
+géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis
+d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous
+sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après
+leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les
documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique,
diff --git a/livre_ii/titre_ier/article_146.md b/livre_ii/titre_ier/article_146.md
index 0966d54..3f74f32 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/article_146.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/article_146.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-08-21
-Date de fin: 2004-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000006627459
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627459.xml
+Date de début: 2004-02-04
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006627460
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627460.xml
---
###### Article 146
-Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des
-établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de
-la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :
+Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe,
+nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du
+présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial
+dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité
+morale et de l'autonomie financière.
-1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont
-l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;
-
-2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..."
-constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du
-ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le
-commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action
-respectifs.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet
+établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de
+l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet
+établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions
+minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale
+chargée de les remplir.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/article_148.md b/livre_ii/titre_ier/article_148.md
index 0a751d2..4784c8c 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/article_148.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/article_148.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-08-21
-Date de fin: 2004-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000006627462
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627462.xml
+Date de début: 2004-02-04
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006627463
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627463.xml
---
###### Article 148
@@ -18,7 +18,6 @@ et 67 du présent code pour les gisements dont l'exploitation est assurée par
l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent
titre pour les mines visées à l'article 146.
-Les gisements susvisés dont l'attribution ne serait pas revendiquée par les
-Charbonnages de France en raison de leur peu d'importance ou des difficultés de
-leur exploitation peuvent faire l'objet de permis d'exploitation de mines. Ils
-sont alors soumis au contrôle des Charbonnages de France.
+Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à
+l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent
+code.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/article_171.md b/livre_ii/titre_ier/article_171.md
index 636a02a..5d0a025 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/article_171.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/article_171.md
@@ -1,23 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-08-21
-Date de fin: 2004-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000006627492
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627492.xml
+Date de début: 2004-02-04
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006627493
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627493.xml
---
###### Article 171
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et
du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions
-d'application du présent titre, et notamment :
-
-a) Les statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
-
-b) Les mesures de contrôle et de coordination auxquelles sont soumises les
-exploitations visées à l'article 147 ci-dessus ;
-
-c) La réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles
-minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.
+d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de
+France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de
+combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.