Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627265
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627265.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006627266
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627266.xml
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###### Article 79
@ -17,13 +17,11 @@ essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et
aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article 4 de la loi du 2 mai
1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des
sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à
la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés
par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.<br />
décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article L. 341-1 du code de
l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux
affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.<br />
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces
travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627337
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627337.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627338
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627338.xml
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###### Article 107
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu
des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ou qui ont été
régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des
articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :<br />
des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui
ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux
dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :<br />
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à
compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627346
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627346.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627347
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627347.xml
---
###### Article 109-2
@ -21,8 +21,8 @@ application de l'article 107 ;<br />
c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux
possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par
l'état du marché ou l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
l'état du marché ou l'application du livre V (titre Ier) du code de
l'environnement ;<br />
d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à
compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627352
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627353
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627353.xml
---
###### Article 111
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml
Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109,
l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de
substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le
régime de l'autorisation prévue par les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du
19 juillet 1976 précitée dans les conditions et limites fixées par les articles
112 et 113.
régime de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8
du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par les
articles 112 et 113.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627357
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627357.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627358
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627358.xml
---
###### Article 112
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut
être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrière sur
être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur
des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou
qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande
encore en cours d'instruction présentée en application des articles 3 et 5 de la
loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ou d'une autorisation d'exploiter
encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1, L.
512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter
datant de moins de deux ans.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627361
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627361.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627362
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627362.xml
---
###### Article 113
Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les
articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée les terrains
articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement, les terrains
couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation
d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de
l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation
@ -21,5 +21,5 @@ de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.<br />
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire
n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou
leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans
les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 précitée.
les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de
l'environnement.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627374
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627374.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627375
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627375.xml
---
###### Article 118
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en
état, conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-5 du code de
l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la
disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière
générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627407
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627407.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627408
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627408.xml
---
###### Article 123
@ -16,6 +16,5 @@ titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf
dérogation résultant des dispositions du présent titre.<br />
Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être
inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement.
inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627423
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627423.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006627424
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627424.xml
---
###### Article 130
Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue
de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines
et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions de
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.<br />
et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du
livre V (titre Ier) du code de l'environnement pour ce qui concerne les
carrières.<br />
Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les
affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au