Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent ca84bd80b9
commit 0b8570503f
9 changed files with 77 additions and 82 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006627265 Identifiant: LEGIARTI000006627266
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627266.xml
--- ---
###### Article 79 ###### Article 79
@ -17,13 +17,11 @@ essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et
aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article 4 de la loi du 2 mai décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article L. 341-1 du code de
1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou relative à la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3
pittoresque, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à janvier 1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux
la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.<br />
1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés
par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.<br />
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces
travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627337 Identifiant: LEGIARTI000006627338
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAC Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627338.xml
--- ---
###### Article 107 ###### Article 107
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu
des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui
installations classées pour la protection de l'environnement ou qui ont été ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux
régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :<br />
articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :<br />
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à
compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627346 Identifiant: LEGIARTI000006627347
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109CAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627347.xml
--- ---
###### Article 109-2 ###### Article 109-2
@ -21,8 +21,8 @@ application de l'article 107 ;<br />
c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux
possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par
l'état du marché ou l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 l'état du marché ou l'application du livre V (titre Ier) du code de
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à
compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627352 Identifiant: LEGIARTI000006627353
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627353.xml
--- ---
###### Article 111 ###### Article 111
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml
Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109, Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109,
l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de
substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le
régime de l'autorisation prévue par les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du régime de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8
19 juillet 1976 précitée dans les conditions et limites fixées par les articles du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par les
112 et 113. articles 112 et 113.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627357 Identifiant: LEGIARTI000006627358
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAC Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627358.xml
--- ---
###### Article 112 ###### Article 112
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut
être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrière sur être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur
des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou
qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande
encore en cours d'instruction présentée en application des articles 3 et 5 de la encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1, L.
loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ou d'une autorisation d'exploiter 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter
datant de moins de deux ans. datant de moins de deux ans.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627361 Identifiant: LEGIARTI000006627362
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAC Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627362.xml
--- ---
###### Article 113 ###### Article 113
Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les
articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée les terrains articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement, les terrains
couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation
d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de
l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation
@ -21,5 +21,5 @@ de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.<br />
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire
n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou
leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans
les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de
1976 précitée. l'environnement.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627374 Identifiant: LEGIARTI000006627375
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627375.xml
--- ---
###### Article 118 ###### Article 118
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en
état, conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi n° 76-663 du 19 état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-5 du code de
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la
disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière
générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation. générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627407 Identifiant: LEGIARTI000006627408
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627408.xml
--- ---
###### Article 123 ###### Article 123
@ -16,6 +16,5 @@ titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf
dérogation résultant des dispositions du présent titre.<br /> dérogation résultant des dispositions du présent titre.<br />
Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être
inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre de la loi n° inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre du livre V
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection (titre Ier) du code de l'environnement.
de l'environnement.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006627423 Identifiant: LEGIARTI000006627424
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAC Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627424.xml
--- ---
###### Article 130 ###### Article 130
Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue
de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines
et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions de et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la livre V (titre Ier) du code de l'environnement pour ce qui concerne les
protection de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.<br /> carrières.<br />
Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les
affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au