LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
NOR: IOCX0810789L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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République française 2009-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153534
- [Article 68-19](article_68-19.md) - [Article 68-19](article_68-19.md)
- [Article 68-20](article_68-20.md) - [Article 68-20](article_68-20.md)
- [Article 68-20-1](article_68-20-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020675908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675908.xml
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###### Article 68-20-1
Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière
de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection
minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des
sites miniers terrestres.A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la
compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les
activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux
naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de
manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Le schéma tient compte
de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses
ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec
une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les
objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane
est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le
schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en
application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement . Il est mis à la
disposition du public pendant une durée d'un mois. Le public est avisé des
modalités de consultation au moins huit jours à l'avance. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des
observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au
conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées et
aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent
pas dans un délai de deux mois. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces
avis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant
de l'Etat dans le département en informe le public et met à sa disposition le
schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10
du code de l'environnement . <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat
dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et
l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant,
notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque
zone. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les titres miniers délivrés en application du présent code
doivent être compatibles avec ce schéma. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma
départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en
compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma
départemental d'orientation minière. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les titres miniers délivrés antérieurement à l'entrée en
vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs
effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122822
- [Article 140](article_140.md) - [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md) - [Article 141](article_141.md)
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- [Article 141-3](article_141-3.md)
- [Article 141-4](article_141-4.md)
- [Article 142](article_142.md) - [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md) - [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md) - [Article 144](article_144.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020675900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675900.xml
---
###### Article 141-1
L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à
l'environnement caractérisées :<br />
1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux
superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des
substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même
provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune
;<br />
2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique,
telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;<br />
3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;<br />
4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de
nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la
flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits
ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme
et à l'environnement.<br />
La peine mentionnée au premier alinéa est portée à dix ans d'emprisonnement et à
150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du
milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une
astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 € à 3
000 € par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.<br />
Lorsque la prescription a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y
a lieu, l'astreinte. Lorsqu'il y a eu inexécution, le tribunal liquide, s'il y a
lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit
poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte,
la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des
prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui
ne sont pas imputables à la personne condamnée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020675894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675894.xml
---
###### Article 141-2
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
du même code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020675891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675891.xml
---
###### Article 141-3
Dans les cas prévus à l'article 141-1, doit être prononcée la confiscation des
installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou
indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit
provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque
lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020675888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675888.xml
---
###### Article 141-4
Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 est commise en Guyane et que
le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue
soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la
garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du
siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder
vingt heures.<br />
Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction
d'instruction.<br />
Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au
procès-verbal.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-05-29 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627453 Identifiant: LEGIARTI000020675882
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00143AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675882.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627453.xml
--- ---
###### Article 143 ###### Article 143
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
les articles 141 et 142.<br /> 141, 141-1 et 142 du présent code encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-05-29 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627457 Identifiant: LEGIARTI000020675879
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00144BAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675879.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627457.xml
--- ---
###### Article 144-1 ###### Article 144-1
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 et 142 du En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141, 141-1 et
code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la 142 du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et
personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux
auxquelles il a été contrevenu.<br /> prescriptions auxquelles il a été contrevenu.<br />
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut
assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.