diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md index a9743de..9e721a5 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153534 - [Article 68-19](article_68-19.md) - [Article 68-20](article_68-20.md) +- [Article 68-20-1](article_68-20-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-20-1.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-20-1.md new file mode 100644 index 0000000..5d5febb --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-20-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020675908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675908.xml +--- + +###### Article 68-20-1 + +Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière +de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection +minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des +sites miniers terrestres.A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la +compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les +activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux +naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de +manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Le schéma tient compte +de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses +ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec +une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les +objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. +
+
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane +est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le +schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en +application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement . Il est mis à la +disposition du public pendant une durée d'un mois. Le public est avisé des +modalités de consultation au moins huit jours à l'avance.
+
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des +observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au +conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées et +aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent +pas dans un délai de deux mois.
+
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces +avis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
+
Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant +de l'Etat dans le département en informe le public et met à sa disposition le +schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 +du code de l'environnement .
+
Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat +dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et +l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, +notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque +zone.
+
Les titres miniers délivrés en application du présent code +doivent être compatibles avec ce schéma.
+
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma +directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma +départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en +compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma +départemental d'orientation minière.
+
Les titres miniers délivrés antérieurement à l'entrée en +vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs +effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. diff --git a/livre_ier/titre_x/README.md b/livre_ier/titre_x/README.md index 3f46a09..c0117df 100644 --- a/livre_ier/titre_x/README.md +++ b/livre_ier/titre_x/README.md @@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122822 - [Article 140](article_140.md) - [Article 141](article_141.md) +- [Article 141-1](article_141-1.md) +- [Article 141-2](article_141-2.md) +- [Article 141-3](article_141-3.md) +- [Article 141-4](article_141-4.md) - [Article 142](article_142.md) - [Article 143](article_143.md) - [Article 144](article_144.md) diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141-1.md b/livre_ier/titre_x/article_141-1.md new file mode 100644 index 0000000..d6e4371 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_x/article_141-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675900.xml +--- + +###### Article 141-1 + +L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans +d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à +l'environnement caractérisées :
+ +1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux +superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des +substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même +provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune +;
+ +2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, +telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;
+ +3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;
+ +4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de +nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la +flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits +ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme +et à l'environnement.
+ +La peine mentionnée au premier alinéa est portée à dix ans d'emprisonnement et à +150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
+ +Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du +milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une +astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 € à 3 +000 € par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
+ +Lorsque la prescription a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y +a lieu, l'astreinte. Lorsqu'il y a eu inexécution, le tribunal liquide, s'il y a +lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit +poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, +la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des +prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui +ne sont pas imputables à la personne condamnée. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141-2.md b/livre_ier/titre_x/article_141-2.md new file mode 100644 index 0000000..f6dff98 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_x/article_141-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675894.xml +--- + +###### Article 141-2 + +Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1 +encourent également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code +pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
+ +2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, +une arme soumise à autorisation ;
+ +3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code +pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
+ +4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même +code, d'exercer une fonction publique ;
+ +5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 +du même code. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141-3.md b/livre_ier/titre_x/article_141-3.md new file mode 100644 index 0000000..57633c2 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_x/article_141-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675891.xml +--- + +###### Article 141-3 + +Dans les cas prévus à l'article 141-1, doit être prononcée la confiscation des +installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou +indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit +provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque +lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en +ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141-4.md b/livre_ier/titre_x/article_141-4.md new file mode 100644 index 0000000..e97afcb --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_x/article_141-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675888.xml +--- + +###### Article 141-4 + +Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 est commise en Guyane et que +le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue +soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la +garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du +siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder +vingt heures.
+ +Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction +d'instruction.
+ +Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au +procès-verbal. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_143.md b/livre_ier/titre_x/article_143.md index 1cb371e..461c62f 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_143.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_143.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006627453 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00143AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627453.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675882.xml --- ###### Article 143 -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par -les articles 141 et 142.
- -Les peines encourues par les personnes morales sont :
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 -du même code.
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles +141, 141-1 et 142 du présent code encourent, outre l'amende suivant les +modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les +2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle diff --git a/livre_ier/titre_x/article_144-1.md b/livre_ier/titre_x/article_144-1.md index 3866252..8dd1f6f 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_144-1.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_144-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006627457 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00144BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627457.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675879.xml --- ###### Article 144-1 -En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 et 142 du -code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la -personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions -auxquelles il a été contrevenu.
+En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141, 141-1 et +142 du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et +enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux +prescriptions auxquelles il a été contrevenu.
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.