Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627273 Identifiant: LEGIARTI000006627274
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAB
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###### Article 83 ###### Article 83
@ -22,8 +22,26 @@ installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la
recherche, peut être prescrite : elle est obligatoire dans le cas des carrières. recherche, peut être prescrite : elle est obligatoire dans le cas des carrières.
Ces dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 80.<br /> Ces dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 80.<br />
Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un bilan
des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le
volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les
conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la
situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures
compensatoires envisagées.<br />
Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le
titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à
exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou
adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et
les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à
l'article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.<br />
A défaut d'exécution, les opérations prescrites sont effectuées d'office et aux A défaut d'exécution, les opérations prescrites sont effectuées d'office et aux
frais du titulaire ou du contrevenant par les soins de l'administration.<br /> frais du titulaire ou du contrevenant par les soins de l'administration. La
consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la
réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être
exigée dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 précitée.<br />
Les communes et les départements ont un droit de préemption en cas de vente des Les communes et les départements ont un droit de préemption en cas de vente des
carrières laissées à l'abandon qui ont été exploitées sur leur territoire. carrières laissées à l'abandon qui ont été exploitées sur leur territoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627277 Identifiant: LEGIARTI000006627278
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627278.xml
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###### Article 84 ###### Article 84
@ -15,7 +15,6 @@ compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la
mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers
mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices
publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, il
l'effet des mesures générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone y est pourvu par le préfet, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou
spéciale d'aménagement des eaux, il y est pourvu par le préfet, au besoin de l'exploitant.
d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.