From 0947ec903f0ad27eccb3305113b551e9d02e8f27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-838=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201956=20portant=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml --- livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md | 30 ++++++++++++++++---- livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md | 17 ++++++----- 2 files changed, 32 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md index 6385314..cf7a57b 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006627273 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627273.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627274 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627274.xml --- ###### Article 83 @@ -22,8 +22,26 @@ installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la recherche, peut être prescrite : elle est obligatoire dans le cas des carrières. Ces dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 80.
+Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un bilan +des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le +volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les +conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la +situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures +compensatoires envisagées.
+ +Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le +titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à +exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou +adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et +les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à +l'article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
+ A défaut d'exécution, les opérations prescrites sont effectuées d'office et aux -frais du titulaire ou du contrevenant par les soins de l'administration.
+frais du titulaire ou du contrevenant par les soins de l'administration. La +consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la +réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être +exigée dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 92-3 du 3 janvier +1992 précitée.
Les communes et les départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon qui ont été exploitées sur leur territoire. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md index 6076493..7e207e3 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006627277 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627277.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627278 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627278.xml --- ###### Article 84 @@ -15,7 +15,6 @@ compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices -publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, -l'effet des mesures générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone -spéciale d'aménagement des eaux, il y est pourvu par le préfet, au besoin -d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. +publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, il +y est pourvu par le préfet, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou +de l'exploitant.