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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627411
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627411.xml
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###### Article 125
Le titulaire du permis a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une
manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de
l'exploitation, moyennant une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera
fixée par le tribunal de grande instance.<br />
Il peut également retenir, contre paiement de leur valeur, fixée, faute
d'accord, par le tribunal de grande instance, les machines et agrès
antérieurement attachés à l'exploitation.