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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627282
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627282.xml
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###### Article 85
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le
personnel que les installations ou travaux, destinés à sauvegarder ou améliorer
les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel occupé dans les mines, la
sécurité et la salubrité publiques, la protection du milieu environnant,
terrestre ou maritime, à permettre l'exécution des recherches techniques
nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et
la conservation de la mine.