--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-18 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627282 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00085AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627282.xml --- ###### Article 85 Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinés à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques, la protection du milieu environnant, terrestre ou maritime, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.