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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020630532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630532.xml
###### Article 255
Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en
faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail
ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé
le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont
punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.