code_minier/livre_ier/titre_vii/article_129.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627420
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00129AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627420.xml
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###### Article 129
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des
décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour
le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou
le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière
date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas
échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus.<br />
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront
maintenues sous le régime légal des carrières.