code_minier/livre_ier/titre_vii/article_127.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627414
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627414.xml
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###### Article 127
Le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation est substitué à tout
cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat
visé à l'article précédent dans toutes les obligations financières résultant
dudit contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans
le titre minier. L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes
conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre
cas, la substitution sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du
cessionnaire visé ci-dessus, jusqu'à l'expiration du contrat.