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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627122
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627122.xml
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###### Article 9
Le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis
H, confère à son titulaire le droit d'effectuer dans son périmètre des travaux
de recherches, notamment par prospection géophysique ou forage, à l'exclusion de
toute autre personne, y compris les propriétaires de la surface, et de disposer
librement des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits à l'occasion de ces
recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.<br />
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans au
plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et
avis du conseil général des mines.