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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627252
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627252.xml
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###### Article 75
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux
d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre
mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande
quantité, lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet
contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y
aura lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre ; le règlement s'en fera
par experts.