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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627138
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627138.xml
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###### Article 18-1
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces
permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être
demandée. Le décret autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier
auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui
sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.