--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627138 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627138.xml --- ###### Article 18-1 Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. Le décret autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.