- [Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.](titre_viii)
- [Titre IX : Des expertises.](titre_ix)
- [Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.](titre_x)