code_minier/livre_ii/titre_ier/article_153.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627470
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627470.xml
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###### Article 153
Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et
obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation
des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de
nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des
décrets constitutifs de ces houillères.<br />
Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des
entreprises qui avaient pour activité principale la gestion des services utiles
au fonctionnement des mines, tels que les voies ferrées minières, les comptoirs
de vente, les services sociaux et les cités ouvrières.