code_minier/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_251-5.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266871.xml
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<h1>Article 251-5</h1>
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un
rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui
concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre
strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la
production.<br />
Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un
mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des
mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>