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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266871.xml
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Article 251-5
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un
rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui
concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre
strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la
production.
Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un
mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des
mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.
Références
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