code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 4a10da0106 Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
NOUVELLE REDACTION DES ART. 50-TERDECIES (TARIF PAR CARCASSE ABATTUE) ET 50-QUATERDECIES (TARIF PAR TONNE) DE L'ANNEXE IV AU CGI.APPLICATION DU DECRET 94520 DU 24-06-1994 ET DE LA DIRECTIVE CE 93118 DU 22-12-1993.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 93118 ET 9617 DES 22-12-1993 ET 19-03-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000182877
NOR: AGRG9302300A
Ancien identifiant: 1AX9940625P121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/28/JORFTEXT000000182877.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis !!! Texte non trouvé 1986-09-01 !!! 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-09-01 !!! 1986-09-01 00:00:00 +02:00