4a10da0106
NOUVELLE REDACTION DES ART. 50-TERDECIES (TARIF PAR CARCASSE ABATTUE) ET 50-QUATERDECIES (TARIF PAR TONNE) DE L'ANNEXE IV AU CGI.APPLICATION DU DECRET 94520 DU 24-06-1994 ET DE LA DIRECTIVE CE 93118 DU 22-12-1993. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 93118 ET 9617 DES 22-12-1993 ET 19-03-1996. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000182877 NOR: AGRG9302300A Ancien identifiant: 1AX9940625P121 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/28/JORFTEXT000000182877.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114464 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre