code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française e43f9cb609 Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034633888
NOR: ECFE1711669A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/38/JORFTEXT000034633888.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_i_ter Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux 2013-10-02 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2015-06-06 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes