code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 83f3113778 Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037116652
NOR: ECOE1814961A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/66/JORFTEXT000037116652.xml
2018-06-30 00:00:00 +02:00
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titre_i_ter Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux 2013-10-02 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels 2018-06-30 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes