code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française d748ce1d3e Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049629910
NOR: ECOE2406678A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629910.xml
2024-06-02 00:00:00 +02:00
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titre_i_ter Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 2023-09-07 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts 2022-04-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2024-06-02 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes