code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française c498650f5f Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043642062
NOR: ECOE2108012A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/20/JORFTEXT000043642062.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_i_ter Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024 2024-12-06 00:00:00 +01:00
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titre_premier Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes