code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française d748ce1d3e Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049629910
NOR: ECOE2406678A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629910.xml
2024-06-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis_a !!! Texte non trouvé 2007-04-19 !!! 2007-04-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents 2023-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2024-06-02 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu 2023-10-29 00:00:00 +02:00