code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
2007-10-07 00:00:00 +00:00
..
titre_i_bis LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2007-01-02 00:00:00 +00:00
titre_premier !!! Texte non trouvé 2007-10-07 !!! 2007-10-07 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2007-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes