2fd405ac42
Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi. Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000223281 NOR: JUSX0100057D Ancien identifiant: 1DM001650 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_ii_bis | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
titre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1979-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114464 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre