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A L'ART. 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE APPLICABLE AUX PORCINS EST MODIFIE. NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 50-QUATERDECIES CONCERNANT LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DU DECOUPAGE POUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTION CE 8573 DU 29-01-1985. APPLICATION DU DECRET 96876 DU 03-10-1996. ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000746251 NOR: AGRG9600483A Ancien identifiant: 1AX9961006P7 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/62/JORFTEXT000000746251.xml |
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titre_ii | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114464 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre