code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 4cf7e2b621 Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028410529
NOR: BUDE1331081A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/41/05/JORFTEXT000028410529.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 2013-07-10 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts 2013-05-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2010-05-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective 2013-04-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00