code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 6d69674da5 Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics
Dans les visas, au lieu de «  décret n° 73-384 du 12 mars 1973 » lire «  décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ».

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041400134
NOR: CPAP1931008A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/40/01/JORFTEXT000041400134.xml
2020-02-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics 2020-02-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2017-05-05 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114467

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties