code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 7d23f64b1d Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043642062
NOR: ECOE2108012A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/20/JORFTEXT000043642062.xml
1988-07-15 00:00:00 +00:00
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titre_i_bis Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS. 1986-01-23 00:00:00 +00:00
titre_i_ter Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1985-07-12 00:00:00 +00:00
titre_ii Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 1988-07-15 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-07-15 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1985-07-12 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes