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République française 7b6cbfa6c8 Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046383471
NOR: ECOE2218934A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/34/JORFTEXT000046383471.xml
2022-10-10 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2022-10-10 00:00:00 +02:00
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