77d06c710b
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des caisses d'épargne. Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000716493 NOR: PTTX9000053L Ancien identifiant: 1LX990568 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114464 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre