code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 6ef82ce287 Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045458221
NOR: LOGL2206704A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/45/82/JORFTEXT000045458221.xml
2022-04-02 00:00:00 +00:00
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titre_ii Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 2022-02-05 00:00:00 +00:00
titre_iii Arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel 2022-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France 2021-06-24 00:00:00 +00:00
titre_premier Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts 2022-04-02 00:00:00 +00:00
titre_v Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques 2020-10-01 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2021-06-12 00:00:00 +00:00