code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 6d1afdca0a Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045119098
NOR: CCPE2136323A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/90/JORFTEXT000045119098.xml
2022-02-05 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 2022-02-05 00:00:00 +01:00
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