code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 684661b90f Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE
SUPPRESSION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA DIRECTION DES FRAUDES, DU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA MISSION D'ETUDES ET DE COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872260
Ancien identifiant: 1DX9851152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872260.xml
2007-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_i_bis !!! Texte non trouvé 2005-03-01 !!! 2005-03-01 00:00:00 +00:00
titre_i_ter Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 2006-07-18 !!! 2006-07-18 00:00:00 +00:00
titre_premier LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE 2007-01-01 00:00:00 +00:00