code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 67eb81e8c6 Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047618925
NOR: ECOE2306448A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/89/JORFTEXT000047618925.xml
2023-06-03 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2023-06-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts 2023-04-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France 2021-06-24 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2023-06-03 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 2023-05-13 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2021-06-12 00:00:00 +02:00