code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 5a8e174944 Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024447045
NOR: BCRD1121430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447045.xml
2011-08-07 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2011-06-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts 2011-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114467

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties