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République française 52d2edea6d Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041857299
NOR: CPAE2011014A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/85/72/JORFTEXT000041857299.xml
2020-05-09 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 2019-07-29 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 2020-05-09 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics 2020-02-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00