code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française d748ce1d3e Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049629910
NOR: ECOE2406678A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629910.xml
2024-06-02 00:00:00 +02:00
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