code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 3642403f73 Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049040648
NOR: TSSA2335628A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/06/JORFTEXT000049040648.xml
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