code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 31b8aedb4b Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029002794
NOR: FCPE1407471A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/27/JORFTEXT000029002794.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2025-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement 2025-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2023-06-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00