code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 3151099439 Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031139968
NOR: DEVT1515578A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/13/99/JORFTEXT000031139968.xml
2015-09-10 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2015-06-06 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 2015-09-10 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer 2015-08-28 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00