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République française 2f41e86f1a Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045537893
NOR: ECOE2207535A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/78/JORFTEXT000045537893.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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