code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française c04c274bab Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043642062
NOR: ECOE2108012A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/20/JORFTEXT000043642062.xml
2021-06-12 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics 2020-02-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2021-06-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114467

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties