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République française 263d9141d3 Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038436109
NOR: CPAE1909273A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/61/JORFTEXT000038436109.xml
2019-06-01 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018 2018-08-29 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus 2019-06-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00